Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière () ". 6.

Mme B, de nationalité ivoirienne, déclare être entrée en France irrégulièrement le 16 février 2022. Elle a sollicité l'asile en France le 25 février 2022.

Mme B, ressortissante ivoirienne née le 15 décembre 1999, déclarant être entrée irrégulièrement en France le 25 mars 2018, a présenté une demande d'asile en France le 19 octobre 2018.

A, ressortissant libanais né le 9 décembre 1993 est entré irrégulièrement en France le 9 octobre 2024.

Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ". 4.

A, ressortissant algérien né le 1er mai 1988, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er novembre 2024 et y a présenté une demande d'asile.

C, ressortissant géorgien né le 20 juin 1989, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 19 septembre 2023.

est alors transférée à l'État membre requérant.

Par un arrêté du 18 août 2022, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer Mme D aux autorités espagnoles. La requérante demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.

B A D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

Degommier, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

D..., ressortissant guinéen né le 14 avril 1997, déclare être entré irrégulièrement en France le 3 janvier 2026.

Le fait qu'aucun acte authentique n'a constaté le transfert de propriété est sans incidence sur la validité de cet accord amiable. Dans ces conditions, la société P.F.

C, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement en France le 1er août 2021, puis a gagné l'Allemagne.

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () / 2.

B A, ressortissant afghan né le 4 août 1970, entré irrégulièrement en France le 2 juin 2023 selon ses déclarations, a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers la Bulgarie, Etat responsable de l'examen

de transfert B, qu'il se maintient, selon ses déclarations, en situation irrégulière en France et ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement dans l'espace Schengen

C, ressortissant guinéen né le 6 janvier 1995, déclare être entré irrégulièrement en France le 19 novembre 2022.

E le 23 mars 2023 la décision de transfert litigieuse. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de cette décision. 2.

Sur l'existence d'une emprise irrégulière : 2.