travail ou d’un contrat de travail visé par l’autorité administrative en application des textes précités ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d’entrée et

Le rejet de cette demande par l'autorité consulaire a été confirmé par une décision implicite puis explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n°2016/399 du 9 mars 2016 visé ci-dessus : " 1.

désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le

B, ressortissant marocain né en 1961, est entré en France le 24 août 2016 sous couvert d'un visa de travailleur saisonnier, valable du 24 août 2016 au 23 août 2019. Le 12 décembre 2021, M.

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

et au nom des enfants mineurs G E I et A F I, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

D... demande l’annulation, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 10 mars 2025, par laquelle la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a accordé à Mme D... une autorisation d’exploiter

le demandeur de visa ne dispose pas de ressources suffisantes pour financer son projet d’études en France.

délivrer le visa sollicité par une décision du 3 mars 2022, dont M.

A B, représenté par Me Nguyian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Par une décision du 28 février 2024, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité.

En deuxième lieu, le préfet du Val-d'Oise verse aux débats l'accord explicite des autorités portugaises de prise en charge de M. A du 23 juin 2023.

-La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus

L'intéressée est entrée en France en étant titulaire d'un visa délivré par les autorités espagnoles valable du 12 août 2022 au 25 septembre 2022.

la délivrance d’un visa en qualité de parent d’enfant français ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer un visa de long séjour d’entrée en France et à défaut de réexaminer sa demande

atteinte à sa liberté contractuelle en la forçant à rester dans un dispositif qui n'a été prévu par aucun traité de fusion et à son droit de propriété en ce que la Maison de Santé protestante occupe et exploite

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend.

Les autorités néerlandaises, saisies le 13 juin 2024 d'une demande de prise en charge, ont accepté leur responsabilité par un accord explicite du 7 août 2024.