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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302694_20230607
7 juin 2023
Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601388_20260212
12 février 2026
Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313528_20230612
12 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2103212_20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 641-13 du code de commerce: " I.
3ème chambre
DTA_2103677_20221017
17 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
Dès lors, les éléments communiqués dans le cadre de la procédure préalable doivent être considérés comme suffisants.
DTA_2102451_20230127
1re Section - 3e Chambre
DTA_2311516_20250709
9 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
DTA_2103687_20231018
18 octobre 2023
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du présent code. () ". 4.
5ème Chambre
DTA_2204455_20250630
30 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
DTA_2100004_20230228
28 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2021, M.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2126511_20230428
28 avril 2023
de nuit, des locataires qui l'occupent temporairement. 4.
DTA_2404269_20251104
4 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
ORTA_2318934_20230814
14 août 2023
La ministre de la culture, se prévalant d'éléments nouveaux, demande, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative qu'il soit mis fin aux mesures ainsi ordonnées. 3.
3 ème Chambre
DTA_2102128_20230517
17 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505823_20250610
10 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2100211_20230316
16 mars 2023
dispositions du code de commerce.
DTA_2104358_20231018
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600391_20260305
5 mars 2026
verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301518_20230707
7 juillet 2023
Vu : - le code de de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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