Si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel appartient un agent de la fonction publique hospitalière, la limite d'âge qui lui est applicable est celle que

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Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " L'accompagnement des personnes rencontrant des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leurs demandes de titre de séjour repose : / - sur une assistance

court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations

Aux termes de cette délibération, elle a décidé de la mise en œuvre du RIFSEEP à l'ensemble de ses agents et a réservé la situation des cadres d'emplois qui ne bénéficiaient pas d'un équivalent dans la

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Enfin, aux termes de l'article 1er du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale : " Les agents de police municipale constituent

Le directeur de l'institut de formation adresse un rapport motivé au médecin de l'agence régionale de santé.

Aux termes de l'article 1er du décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonction dans

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L'agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix.

Par arrêté du 3 avril 2021, le maire de cette même collectivité l'a intégré dans le cadre d'emplois des agents de la police municipale au grade de gardien-brigadier.

et les résultats des agents contractuels ayant vocation à être prises en compte dans le cadre de leur rémunération fixée contractuellement. 4.

du centre présents dans les effectifs au 1er décembre 2024 des bons d'achat d'une valeur de 100 euros et, d'autre part, à signer la convention-cadre relative à l'attribution de ces bons d'achat.

Elle soutient que : - agent administratif de catégorie C du département du Loiret, elle était en fonction au sein de l'agence départementale des solidarités (ADS) de Pithiviers, commune où elle réside

Sur le cadre juridique du litige : 2.

L'article 2 du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise dispose quant à lui que " Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques