Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 4.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Elle doit être regardée comme soutenant qu'elle est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 4.

paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Elle doit être regardée comme soutenant qu’elle est de bonne foi et qu’elle n’est pas en mesure de rembourser sa dette.

Il soutient qu’il est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et dans une situation qui ne lui permet pas de rembourser sa dette ; - elle n'est pas l'auteur de l'attestation transmise à la mutuelle sociale agricole.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et dans une situation qui ne lui permet pas de rembourser sa dette. Un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, a été présenté par Mme B.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et dans une situation qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Il soutient que sa situation financière est précaire et qu'il est de bonne foi. Vu les autres pièces du dossier.

Ils doivent être regardés comme soutenant qu'ils sont de bonne foi et qu'ils ne sont pas en mesure de rembourser cette dette.

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les prélèvements opérés pour le recouvrement des aides exceptionnelles de solidarité et de l'aide exceptionnelle de fin d'année sont dépourvus de

Elle soutient que : - elle a résidé en France de manière continue d'août 2017 à janvier 2022, à l'exception de la période de mars à septembre 2020 durant laquelle elle a du rester au Brésil, son pays

D'autre part, les décrets du 27 décembre 2017, du 14 décembre 2018 et du 10 décembre 2019 visés plus haut prévoient que tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent

A... ne sont pas fondés, l’intéressé ne pouvant, de bonne foi, ignorer qu’il était tenu de déclarer ses revenus.

Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors que, remplissant ses déclarations trimestrielles de ressources, la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc disposait de tous les renseignements