A a demandé à ce que les points correspondants au stage de conduite du 28 au 29 septembre 2020 soit pris en compte sur le capital de point de son permis de conduire. Par la présente requête, M.

La suspension d’un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l’article L. 211-2 du même code.

La carte professionnelle, ou son équivalent pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1, est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport

Il résulte de ces dispositions que l'échange des titres de conduite est subordonné à l'existence d'un accord de réciprocité entre la France et l'Etat ayant délivré le permis de conduire. 3.

du permis de conduire, en date du 24 septembre 2004, de défaut d'assurance, en date du 5 mai 2008, de défaut d'assurance et conduite d'un véhicule malgré la suspension administrative ou judiciaire du

B... a fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction, à savoir la conduite en état d’ivresse, constaté par des vérifications prévues à l’article R. 234

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

pour solde de points nuls et l’a enjoint à restituer son permis de conduire, ensemble les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire qui y sont mentionnées ; 2°) d’enjoindre au

mongole contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet d'échanger son permis de conduire mongole contre un permis de conduire français, et, subsidiairement, d'enjoindre au préfet

invalidation de ce permis et lui a ordonné à de restituer son titre de conduite.

Il a été destinataire d’une décision modèle « 48M » en date du 30 janvier 2025, portant retrait de 3 points sur son permis de conduire. Par la requête susvisée, M.

En troisième lieu, la seule circonstance que la décision attaquée mentionnerait à tort que le permis de conduire de M.

un permis de conduire français.

et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.

Le 4 juillet 2021, le véhicule conduit par M.

B A, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 26 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire

C... a restitué son permis de conduire en 2008, ce dernier ayant été invalidé, le capital de points afférent au permis de conduire étant nul.

A avait conduit, le 8 juin 2021, au-delà de la vitesse maximale autorisée soit à 103 km/h sur une voie limitée à 50 km/h, prononcé la suspension provisoire de la validité de son permis de conduire pour

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

Le 2 août 2023, la préfète de l'Oise a alors prononcé à l'encontre de Mme A une suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.