’agence régionale de santé de procéder au réexamen du montant de la dotation populationnelle qui lui est allouée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article 75

’agence régionale de santé de procéder au réexamen du montant de la dotation populationnelle qui lui est allouée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article 75

’agence régionale de santé de procéder au réexamen du montant de la dotation populationnelle qui lui est allouée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article 75

de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Adrien Bayle, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir.

La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

préfète de l'Ain a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75

de la loi du 10 juillet 1991.

Par application des dispositions et principes énoncées aux deux points précédents, ce couple, qui n'entrait pas dans un cas où la loi fiscale prévoit une imposition séparée des époux, était donc tenu,

loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.

compter de la décision à intervenir ; 5°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

, représentée par Me Bazzanella, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 75