A, ressortissant pakistanais né le 27 avril 1971, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Par une décision du 14 avril 2022, dont M.

française.

les pièces produites ainsi que les règles d'acquisition de la nationalité française par filiation applicables à Madagascar justifient la suspension de la mesure ; - les observations de Me Ben Attia

citoyen français.

française.

la nationalité française et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.

française ; - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité des articles 37 et 37-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - compte tenu de la décision du directeur de l'Office français

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que sa fille est de nationalité française.

Il a ensuite déposé une demande d'asile rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée ensuite par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

la nationalité française ; - le code de justice administrative.

de signature au sein de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité française, M.

d'identité à trois enfants dont elle indique être la mère et qui, selon ses dires, ont la nationalité française. 4.

française ne ressort pas des pièces mentionnées aux alinéas précédents, elle peut être justifiée dans les conditions prévues au II. / II. - La preuve de la nationalité française du demandeur peut être

auprès des membres de sa famille de nationalité française depuis le 1er avril 2019 avec son épouse et leurs trois enfants, que ces derniers sont scolarisés en France depuis leur arrivée, que le plus jeune

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

B, ressortissant algérien né en 1998, résidant en Algérie, a demandé à acquérir la nationalité française.

française, son père également de nationalité française étant décédé dans ce département, et qu'il est père d'un enfant mineur à charge.

, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut