B... soutient que les décisions attaquées sont entachées d’erreurs de droit, en ce que l’article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne pose pas une interdiction générale

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Par suite, la délibération attaquée n'a ni abrogé ni retiré une décision créatrice de droit et n'a pas refusé un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

Cette canalisation sommaire, propriété de la commune, constitue un réseau communal d'évacuation des eaux pluviales.

l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure à défaut de consultation du service des affaires maritimes ; - le maire de la commune d'Audenge a commis une erreur de droit

En ce qui concerne le classement en zone agricole d'une partie de la propriété de M. C : 11.

La requête a été communiquée à la société Renov Action Propreté qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

entretien ne lui a été accordé ; - le fait qu’un client soit sorti du magasin avec une bouteille d’alcool est faux puisqu’il n’a pas acheté cette bouteille dans le magasin mais était déjà en sa possession

Il soutient que : - contrairement à la position de la CAF pour justifier l’indu initial, il est revenu de son voyage au Sénégal le 20 avril 2022 et produit les preuves de sa présence en France à compter

a droit au respect de ses biens.

: / Si elle n'est pas réalisée sur la limite de propriété dans les conditions définies ci-avant, aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de : / - 4 mètres pour les constructions dont

d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. () ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

Par une décision du 2 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à la demande d'autorisation de défrichement sollicitée par le requérant. Le recours gracieux présenté par M.

Elle soutient que : - la responsabilité de l'université de Lorraine doit être engagée du fait des travaux réalisés sur la parcelle située au 25, rue Baron A à Nancy ; - l'expert ne s'est pas positionné

Par un arrêté du 5 février 2021, le maire de Villeurbanne y a fait droit. M. et A C et A B, voisins immédiats du projet, en demandent l'annulation. 2.

conseil municipal de la commune son recours gracieux contre la délibération du 23 novembre 2020 approuvant la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) au lieu-dit " Au Clos " ; 2°) de faire droit

factures ne peuvent lui être demandées dès lors qu'il ne pouvait pas bénéficier du service de raccordement, du fait que la boîte de branchement a été installée non sur le domaine public mais sur sa propriété

la décision attaquée ; en effet : . la mise en conformité imposée par cette décision est impossible à réaliser, les places de stationnement prévues ne pouvant être construites compte tenu de la position