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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2401998_20240325
25 mars 2024
d'incompétence ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est privée
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301510_20230414
14 avril 2023
français depuis quatre ans et demi à la date de la décision contestée ; -au surplus, il justifie d'une situation d'urgence particulière liée à l'interruption de son contrat d'apprentissage, qui le prive
3ème Chambre
DTA_2506243_20251211
11 décembre 2025
Si le requérant fait valoir que son employeur aurait fait des demandes antérieures, également sur la plateforme internet dédiée, qui auraient toutes échoué, il n’en justifie pas.
4ème chambre
DTA_2500294_20251002
2 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère Chambre
DTA_2505194_20260422
22 avril 2026
A..., qui a obtenu un diplôme de maîtrise en science de l’éducation à l’issue de l’année universitaire 2020-2021, a échoué les trois années suivantes en Master 2 de « Recherche et expertise en éducation
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106341_20221019
19 octobre 2022
par la commission ; Mme A n'a cependant initié aucune démarche pour en comprendre les motifs et les tentatives du référent Pôle emploi ont échoué à accompagner la requérante à distance dans ses projets
Chambre 1
DTA_2000844_20231124
24 novembre 2023
A tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand le garantisse des condamnations qui pourraient être prises à son encontre à l'issue de la procédure devant le tribunal judiciaire
5ème Chambre
DTA_2400215_20241126
26 novembre 2024
B n'a donc obtenu aucun diplôme et a échoué à trois fois à sa deuxième année de licence.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301127_20231109
9 novembre 2023
en charge médicale par le centre hospitalier universitaire (Chu) de Limoges et d'apprécier les conditions et la qualité de cette prise en charge ; 2°) de mettre à la charge du Chu de Limoges la somme
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401273_20240417
17 avril 2024
Le département de Loir-et-Cher a produit le 11 avril 2024 à 15h06 des attestations de prise en charge de la requérante, notamment une attestation en date du 4 mars 2024 mentionnant une fin de prise en
DTA_2204062_20230711
11 juillet 2023
Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis à compter du 11 octobre 2017 en application de deux jugements en assistance éducative du tribunal pour enfants de C.
2ème Chambre
DTA_2400700_20240412
12 avril 2024
obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée
7ème Chambre
DTA_2509363_20260108
8 janvier 2026
sur sa situation personnelle ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l’illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour la prive
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2603048_20260407
7 avril 2026
qu’il n’a pas été exonéré des frais de scolarité et a perçu avec retard la bourse de l’Etat gabonais, ce qui l’a placé en difficulté financière ; après une première année de médecine à laquelle il a échoué
DTA_2303257_20240402
2 avril 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive
DTA_2305268_20240213
13 février 2024
de base légale ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est privée de base légale.
DTA_2202903_20220718
18 juillet 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'incompétence ; En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : - elle méconnait le
9ème chambre
DTA_2300495_20240422
22 avril 2024
fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
6ème Chambre
DTA_2107893_20221222
22 décembre 2022
A échoue à démontrer que, contrairement à ce qu'a estimé le collège des médecins de l'OFII, le défaut de prise en charge médicale nécessitée par son état de santé entraînerait pour lui des conséquences
DTA_2201749_20240205
5 février 2024
Elle soutient que la prime de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail lui est due au titre de la relation contractuelle allant du 30 septembre 2019 au 18 novembre 2021 dès lors qu'aucun
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