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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209841_20230919
19 septembre 2023
Il soutient que Mme A n'a pas renouvelé sa demande de logement qui a en conséquence été radiée le 26 juillet 2022.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2210574_20221004
4 octobre 2022
Il fait valoir que la demande de logement social présentée par le requérant a été radiée le 10 juillet 2022, faute de renouvellement annuel.
ORTA_2210985_20221024
24 octobre 2022
Il fait valoir que l'intéressée a été radiée le 5 février 2022 de la liste des demandeurs de logement.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301063_20230602
2 juin 2023
générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de prolonger son activité de docteur en pharmacie et l'a radiée
ORTA_2301230_20230215
15 février 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut pas trouver un emploi pérenne du fait de la précarité de son récépissé et qu'il a été radié d'office de la liste des demandeurs
ORTA_2207863_20230215
A n'a pas renouvelé sa demande de logement social et a été radié du fichier d'enregistrement le 2 juillet 2022. Cette requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
ORTA_2214359_20220706
6 juillet 2022
territoire français, que toutes les démarches administratives sont bloquées, notamment en matière de logement, qu'il ne perçoit plus les aides de la caisse d'allocations familiales (CAF) et qu'il a été radié
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400256_20250611
11 juin 2025
de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le droit à pension est acquis : () / 2° Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés
ORTA_2327142_20231129
29 novembre 2023
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 3 octobre 2023, notifié le 5 octobre 2023, par lequel le préfet de police l'a radiée
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309790_20250523
23 mai 2025
La seule circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation, le bénéficiaire de cette décision soit radié du fichier des demandeurs de logement social en application des dispositions
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601580_20260225
25 février 2026
. / Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l'issue d'une procédure contradictoire. II.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606170_20260415
15 avril 2026
administration pénitentiaire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de mettre en œuvre un traitement efficace et durable contre les nuisibles (rats
ORTA_2409811_20250806
6 août 2025
A B n'a pas renouvelé sa demande de logement social et a été radié du fichier d'enregistrement le 13 mars 2024. Cette requête a été communiquée à M.
ORTA_2409312_20240923
23 septembre 2024
16 juillet 2024 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, à l'issue de son stage, à compter du 2 août 2024 et l'a radié
Juge unique chambre 1
DTA_2200190_20240507
7 mai 2024
Il convient de rechercher si le contribuable a entendu se réserver la jouissance ou la disposition de ce local en dehors des périodes de location et si, par suite, ce local peut être regardé comme faisant
7ème chambre
DTA_2007505_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension
2e Section - 3e Chambre
DTA_2127082_20221124
24 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit résultant de ce que les agissements ont été commis en dehors du service doit être écarté. 4.
DTA_2302918_20230616
16 juin 2023
dix-sept et dix-neuf ans et que le logement qu'elles occupent actuellement est affecté par d'importants problèmes d'humidité, présente des dégradations du sol et des murs et est envahi de limaces et de rats
9ème Chambre
DTA_2207825_20221206
6 décembre 2022
D et l'a radié des cadres. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril 2022 et 25 octobre 2022, M.
DTA_2110817_20221206
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