Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors que c’est une erreur de la caisse d’allocations familiales du Gard qui est à l’origine de l’indu de prime d’activité mis à sa charge ; - elle est

Il soutient que : - la bonne foi de Mme B n'est pas discutée ; - le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

A est de bonne foi et qu'il se trouve à la date de la présente décision, dans une situation de précarité ne lui permettant pas de s'acquitter de la somme mise à sa charge. 6.

./ Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette ; elle ne perçoit plus d'allocation chômage ; elle est enceinte.

Elle soutient que : - les omissions déclaratives qui lui sont reprochées sont involontaires et elle est ainsi de bonne-foi ; - elle est dans une situation précaire et risque, eu égard aux délais de

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait devoir déclarer la pension de réversion dont elle est bénéficiaire ; - elle est dans une situation précaire et souffre de problèmes

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la caisse d'allocations familiales a mal apprécié sa situation en retenant à tort un quotient familial de 1 151,87 euros ; - sa situation financière

Elle soutient qu’elle est de bonne foi, qu’elle ignorait qu’elle était tenue de déclarer ses salaires, qu’elle ne dispose que d’un reste à vivre de 200 euros par mois alors qu’elle est menacée d’expulsion

La requérante soutient qu’elle est dans une situation financière précaire et qu’elle est de bonne foi.

paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait que sa fille était prise en compte pour le calcul de ses droits à la prime d'activité ; - elle est dans une situation financière

En deuxième lieu, Mme B soutient être de bonne foi en faisant valoir que les sommes créditées sur son compte bancaire constituent des aides et secours concourant à son insertion.

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de lui accorder une remise de dette concernant un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 1 273,93 euros et un indu de prime exceptionnelle

foi de la personne concernée ; / 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; () ".

février 2022 au 31 décembre 2022 et de prestations familiales d'un montant de 2 643,44 euros au titre de la période allant du 1er décembre 2021 au 30 septembre 202Elle soutient que : - elle est de bonne

. / Le 25 juin 2025, j’ai transmis à la préfecture ledit document, dûment légalisé par les autorités haïtiennes mentionnées, à l’exception du sceau de l’Ambassade de France en Haïti. / À cette date, le

des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des