publique de l'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

tout en renvoyant aux éléments attendus des candidats dans le cadre du mémoire technique ; le règlement de consultation précise que le critère de la valeur technique sera jugé en fonction des éléments

B a été engagé en 2013 par la commune d'Avesnes-sur-Helpe pour exercer les fonctions de responsable des services techniques.

D'autre part, s'agissant des capacités techniques, il résulte du dossier de demande d'enregistrement que la partie ingénierie de l'unité sera confiée à la société Biogaz Tech, la construction et la mise

la fonction publique de l'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. /

détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution et notamment, son préambule ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution et notamment, son préambule ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Par une délibération du 8 avril 2021 adoptée après avis du comité technique du 19 mars 2021, le conseil municipal a approuvé la suppression de l'emploi de responsable du bureau de la réglementation de

du groupement, que sa participation au financement de celui-ci est également fonction de ce même critère. 7.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.

les 22 septembre 2022 et 21 mars 2023, Mme B, représentée par Me Gannat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la Ville de Paris a suspendu les cours de technique

B s'est présenté à la session 2022 du concours externe sur titre d'adjoint technique principal de 2ème classe, spécialité environnement, hygiène, option propreté urbaine, collecte des déchets.

Titulaire du grade d'agent d'adjoint technique principal de 1ère classe, M.

de deux critères, la valeur technique pondérée à 70 % et le prix pondéré à 30% ; le critère « valeur technique » est lui-même décomposé en cinq sous-critères, les moyens humains dédiés au chantier avec

D... a demandé à son employeur le bénéfice de la protection fonctionnelle estimant avoir « été confronté à une situation de mise en danger de [sa] sécurité personnelle dans le cadre de [ses] fonctions

correspondantes ; / 2° Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment : / a) Pour des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ;

A la suite de ces signalements, une enquête interne sous la forme notamment d’un audit a été menée, visant à évaluer les compétences techniques et pédagogiques de M. C....

Elle soutient que : - son nouveau supérieur hiérarchique direct, qui a pris ses fonctions le 1er mars 2022, n'était pas légitime pour donner son avis sur sa manière de servir au cours des années 2020