Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

S’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un maintien des liens de l’intéressé avec son enfant soit actuellement organisé ou jugé souhaitable, notamment dans l’intérêt de l’enfant, aucun élément versé

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

d’une exception d’illégalité ; qu’elle est insuffisamment motivée ; qu’elle est entachée d’une erreur d’appréciation relative aux circonstances humanitaires et qu’elle méconnait l’article 8 de la convention

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à l'intérêt supérieur de l'enfant, consacré au 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code du travail ; - le

mesure est disproportionnée au regard de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ; - en application de l'article L. 611-3, 5° du code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant, compte tenu des conséquences disproportionnées d’une

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la directive 2004/38/CE du 29

C A, représenté par la société AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 15. D'une part, M.

de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

regard de l'intérêt supérieur des trois enfants de l'intéressé. 9.