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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520656_20251126
26 novembre 2025
dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer à un rendez-vous en vue de lui remettre son titre de séjour en cours de validité
6e Section - 3e Chambre
DTA_2522360_20260219
19 février 2026
pas été respecté ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il est titulaire d’un passeport en cours de validité
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503998_20250519
19 mai 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est titulaire d'un titre de séjour italien en cours de validité et souhaite s'installer dans le département de la Loire ; elle
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500705_20260415
15 avril 2026
A..., représenté par Me Guillaume Le Borgne, demande au tribunal : 1) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur l’informant de la perte de validité de son permis de conduire et les décisions
JU 1ère chambre
DTA_2304343_20240327
27 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord
JU 6ème chambre
DTA_2304541_20240305
5 mars 2024
mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire huit points pour une infraction au code de la route commise le 23 mai 2022, l'a informé de la perte de validité
1ère chambre
DTA_2300906_20240716
16 juillet 2024
Bernard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision 48SI du 24 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité
2ème Chambre
DTA_2302868_20250211
11 février 2025
Sur la validité du marché : 2.
Juge Unique
DTA_2303053_20230731
31 juillet 2023
séjour en France et l'existence des documents dont le défaut lui a été reproché, mais que l'occasion de les communiquer ne lui a pas été offerte ; - elle justifie être entrée durant la période de validité
DTA_2303054_20230731
DTA_2301370_20240626
26 juin 2024
A l'issue de ces élections, les syndicats SEA UNSA et SNETAP-FSU Guadeloupe ont contesté la validité des opérations électorales auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
DTA_2307507_20230626
26 juin 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 mai 2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu la validité
Magistrat M.Myara
DTA_2303383_20250328
28 mars 2025
représenté par Me Mouldaïa, demande au tribunal : 1°) d'annuler le rescrit administratif du 24 août 2022, par lequel le Préfet des Alpes Maritimes lui a indiqué que son permis monégasque n'est pas valide
juge unique (2)
DTA_2303746_20251216
16 décembre 2025
A..., représenté par Me Chafi-Shalak, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2023 par lequel le sous-préfet de Cambrai a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400995_20240506
6 mai 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 février 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de renouveler la validité
DTA_2604408_20260429
29 avril 2026
; elle ne perçoit plus l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé en l’absence de titre de séjour en cours de validité ; en outre, son employeur l’a mise en demeure de produire un titre de séjour
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210112_20220908
8 septembre 2022
dispositions des articles 4 et 5-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, relatifs aux passeports ; la nationalité de l'enfant A est démontrée par sa carte nationale d'identité française, en cours de validité
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2212654_20250917
17 septembre 2025
8ème chambre
DTA_2216254_20231027
27 octobre 2023
D ne disposait, lors du dépôt de sa première demande de visa de retour, d'aucun titre de séjour en cours de validité, et ne justifiait d'aucun droit au séjour depuis le 4 août 2021.
DTA_2201848_20220922
22 septembre 2022
A s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dont la validité est arrivée à expiration le 21 juillet 2022.
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