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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre (JU)
DTA_2110013_20221020
20 octobre 2022
En vertu du II de l'article 1400 du code général des impôts, elle a été assujettie à raison de cet immeuble, en tant qu'emphytéote, à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2410958_20241113
13 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
5ème chambre
DTA_2110134_20230131
31 janvier 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2008318_20221124
24 novembre 2022
En application des dispositions ombinées des articles 206, 239 et de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, et des articles R. 123-1, r. 123-3, R. 123-5 et R. 123-17 du code de commerce
2ème chambre
DTA_2200142_20240329
29 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1904760_20230324
24 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 18.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304328_20231213
13 décembre 2023
Et, en vertu de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222
3ème Chambre
DTA_2301804_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1210-1 du même code : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».
Chambre 1
DTA_2202732_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
DTA_2202733_20231010
DTA_2202734_20231010
DTA_2202735_20231010
1re Section - 3e Chambre
DTA_2009673_20230510
10 mai 2023
sur l'article 170 decies de l'annexe IV du code général des impôts qui a seulement pour objet de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément ; -la doctrine
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
1729 A du code général des impôts, au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204712_20260224
24 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées pour le SDIS de l’Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable aux années an litige : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article
3ème chambre
DTA_2021637_20220923
23 septembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de procéder à une substitution d'office de base légale
4ème chambre
DTA_2002431_20221010
10 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DTA_1901884_20221123
23 novembre 2022
C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2002834_20221124
2020 ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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