interprété le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, que ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur

travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ; (…) / ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur

.., allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde et connue comme étant en couple avec deux enfants à charge, a emménagé le 14 mars 2019 au sein d’une résidence géré par le bailleur

Il fait valoir qu’après avoir procédé à l’information des bailleurs sociaux concernés afin qu’ils intègrent la demande de l’intéressé dans leurs priorités d’attribution, le traitement administratif de

sur ses enfants, et en avoir la garde ; elle remplit la condition de ressources, dès lors qu’elle perçoit 1 864 euros nets par mois ; elle a formé une demande de changement de logement, dont son bailleur

La circonstance que Mme A se soit vue proposer de visiter un logement par le bailleur social Action Logement n'est pas de nature à regarder le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, comme

logement devant être attribué en urgence à toute personne reconnue prioritaire, puis le préfet, lorsqu'il définit le périmètre au sein duquel ce logement doit être situé et fixe le délai dans lequel le bailleur

dépourvu de logement et en attente de logement social depuis plus de quarante-huit mois, cette situation résulte d'une expulsion pour non respect des obligations essentielles à l'égard son ancien bailleur

B a fait l'objet d'une proposition d'un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités par un bailleur mais que l'intéressé a refusé cette proposition au motif que le secteur géographique du logement

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Il soutient que le bailleur Aida a positionné le 13 octobre 2022 le dossier de M. B sur un logement de typologie T1.

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné à Mme A de libérer l'appartement qu'elle occupe dans la commune des Pavillons-sous-Bois et à la suite de ce jugement, le bailleur

Il fait aussi valoir qu'une proposition est en cours d'examen chez un bailleur social. Par une décision du 8 juin 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Aux termes de l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance

octobre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de versement des aides personnalisées au logement qu'il perçoit en qualité de bailleur

travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ; () / ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur

soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il a perdu son emploi depuis l’expiration de son précédent titre de séjour le 27 décembre 2023, son bailleur

caractérisée dès lors qu’elle porte une atteinte grave et immédiate à sa situation en le privant de toute ressource et de la possibilité de travailler ; en outre, compte tenu de cette situation, son bailleur

Enfin, l’arrêté attaqué fait peser la possibilité de voir son bail résilié.

Enfin, l’arrêté attaqué fait peser la possibilité de voir son bail résilié.