E B C, représenté par Me Bera, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

familiale garanti à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au regard de l’ancienneté de sa présence en France où résident sa mère et son beau-père

le projet de passerelle en litige serait à regarder, au regard des dispositions du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, comme participant du même projet que celui d'aménagement des berges

E..., Jean-François Legros, Jean-François Hoareau, Mouchijouddin Picot, Dominique Gonthier, Frédéric Dijoux, Bruno Gavaudan, David Latour, Olivier Lebon, Jean-Patrick Boyer, Philippe Payet, Grégory Begue

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - les conclusions de M.

1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a ordonné la fermeture administrative pour une durée de deux mois de l'établissement " Chamas Tacos ", situé 256 rue Paul Bert

Le rapport de Mme Le Berre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

B produit deux attestations dans lesquelles sa sœur, dont les ressources s'élèvent à hauteur de 3 500 dollars par mois (soit 3 239 euros) et son beau-frère, qui dispose d'un revenu mensuel compris entre

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Riquewihr a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d’une bergerie

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - et les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ; - et les observations de Me Duros, représentant M.

pour des motifs de sécurité publique, et résultent d'ailleurs de l'exécution d'une décision de justice ; - l'arrêt du chantier est de nature à créer un risque d'atteinte à la sécurité publique, les berges

, la confirmation d'inscription pour l'année 2022/2023 auprès du CRFPE de Lille, une attestation de prise en charge financière à hauteur de 615€/ mois et une attestation d'hébergement émanant de son beau-frère

En dépit de l'édification en 2014 d'un mur de protection sur leur terrain, des inondations survenues au début de l'année 2020 ont endommagé des palplanches destinées au renforcement des berges de leur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - et les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

quitter rapidement son épouse et ses enfants restés au Tchad ; il ignore où ils se trouvent et s'ils sont encore vivants ; sa vie privée et familiale se trouve désormais centrée en France ; sa sœur et son beau-frère

de réaliser cette démarche avec le soutien de son conseiller d'insertion et de probation ainsi que cela ressort de la décision de la juge d'application des peines et des courriels échangés entre le beau-père

conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère de l'agent est supérieur à ce qui est admis dans la fonction publique d'Etat et il est accordé des autorisations spéciales d'absence pour maladie grave d'un beau-père

Les beaux frères et le beau-père de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - les conclusions de M.