Le 10 novembre 2021, il a sollicité le bénéfice d'un congé bonifié pour se rendre en Martinique du 1er au 30 août 2022.

Par suite, les conclusions de la présente requête tendant à la décharge de cette imposition sont, en tout état de cause, irrecevables. 4.

Il résulte de tout ce qui précède que l’ensemble des conclusions de la requête présentée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.

C B et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Fait à Basse-Terre, le 8 novembre 2022.

qui ont toutes été clôturées.

un habitat permanent sur un terrain situé « Le Haut Feu » à Saint-Martin-des-Bois (41), et la décision du 5 juin 2024 rejetant son recours gracieux.

ressort de ses propres écritures que tous les investissements projetés ont été réalisés.

Dans ces conditions, la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique est fondée à soutenir que les intérêts moratoires sur la somme de 29 970,71 euros toutes taxes comprises échus au cours

C A, représenté par Me Marmin, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Martin, avocate de M.

Une note en délibéré, présentée pour la commune de Saint Martin de Crau, a été enregistrée le 26 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 13.

C... est employé par la société GEMO en qualité d’agent amené à intervenir au sein des installations portuaires relevant du Grand Port Maritime de Martinique.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à contester la légalité de la décision du 23 janvier 2025, par laquelle le préfet de la Martinique l'a obligée à quitter le territoire français

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Safege et à la Collectivité de Saint-Martin.

Martin, président, Mme Schor, première conseillère, Mme Deleplancque, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. La rapporteure, Signé E.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

B A, représenté par Me Albertini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à la collectivité de Saint-Martin et à la SAS Business Immo.