égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

Il fait valoir que, par mail du 26 octobre 2022, il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Abidjan de remettre les passeports aux intéressés et que les quatre passeports ont été remis

Un récépissé de demande de carte de séjour, valable du 17 septembre au 16 décembre 2021, lui a été remis et dont le renouvellement a été sollicité le 10 mars 2022. Par la présente requête, M.

Il soutient que : - il a remis sa déclaration de revenus de l'année 2018 au service des impôts de Vienne ; - il n'a jamais reçu de relances alors que l'administration a été informée de son changement

Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas

; - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'est pas signée et ne mentionne pas l'identité du signataire ; - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle a remis

Si le préfet du Rhône a indiqué, dans sa décision attaquée, que l'intéressé n'avait pas remis un document d'identité ou de document de voyage à l'administration, la seule production d'un récépissé de remise

lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision de rétention de son passeport du 1er décembre 2022 et le récépissé valant justificatif d'identité remis

A, qui est de nationalité marocaine, demande l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré sa carte de résident et lui a remis une carte de séjour

Par les documents produits et les explications données à l'audience la requérante démontre être dans une situation financière qui justifie que lui soit remis gracieusement une part supplémentaire de sa

Il fait valoir qu'il a remis à l'intéressé une carte de séjour pluriannuelle valable du 18 janvier 2025 au 17 janvier 2029. Par une décision du 20 octobre 2023, M.

requérant soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'il a présenté sa demande de titre de séjour le 23 avril 2021, qu'il lui a été indiqué que sa demande a été acceptée sans que le titre soit remis

B... de libérer le logement qu’il occupe illégalement après l’avoir remis en état, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu, dans les circonstances

Val-de-Marne, le 23 octobre 2023, à déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour et un document intitulé « attestation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour » lui a été remis

Il fait valoir que : - le requérant ne se trouve pas dans une situation d’urgence, dès lors que le 21 octobre 2025 ses services lui ont remis une attestation de décision favorable à sa demande de renouvellement

égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

Il ressort des pièces du dossier que le 13 juin 2024, à la suite du dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, a été remis à M.

Un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois à compter du 15 avril 2025 a été remis à la requérante. En ce qui concerne la condition d'urgence : 2.

E... pour le préfet de Mayotte qui indique que le mineur a été confié à l’ASE dans l’attente d’être remis à sa mère.

attaquée dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où son dossier de demande de titre de séjour remis