D’une part, l’EURL Colikado Express a conclu le 8 juillet 2015 avec la SARL société de développement et d’investissement (SDI), ayant le même dirigeant, une convention d'assistance administrative et de

Il s'ensuit, sans que la requérante puisse utilement se prévaloir de l'instruction n° DGCS/SD5C/DSS/SD1B/CNSA/DESMS/2020/188 de la direction générale de la cohésion sociale du 28 octobre 2020 relative

les articles L. 431-1, R. 431-1 et R. 432-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire a saisi le SDIS

A l'appui de leur demande, les consorts E produisent le rapport d'intervention du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Ille-et-Vilaine en date du 12 novembre 2018, pour une intervention

deux points d’eau pouvant assurer un débit minimum de 120 m3/heure, alors que, dans son rapport d’études « habitation » du 17 mars 2024, le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion (SDIS

que la nouvelle voie interne au projet mesure moins de 5 mètres de large, contrairement à ce que requiert le guide technique relatif aux voies de desserte à usage des sapeurs-pompiers rédigé par le SDIS

difficulté pour la mise en œuvre des artifices dans le respect de toutes les dispositions réglementaires ; - lors du tir du feu d’artifice qui a débuté vers 23 heures, des spectateurs ont alerté le SDIS

condition d'urgence est remplie dans la mesure, d'une part, où il existe une situation de danger grave et immédiat pour les occupants de l'immeuble qui abrite l'école Keyce Academy, dès lors que le SDIS

modifié l'absence de plateforme d'aspiration, les caractéristiques de la réserve, l'absence de couverture, la mise en place d'un poteau incendie ; - d'un vice de procédure tenant au défaut d'avis du SDIS

l'urbanisme ; - elle viole les articles A1 et A4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le RDDECI n’est pas applicable ; - le maire s’est estimé en situation de compétence liée par rapport à l’avis du SDIS

méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle a été délivrée sans aucune prescription particulière, alors que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS

Par une lettre du 10 septembre 2021, le SDIS a résilié le contrat au motif que la société ne justifiait pas des cartes professionnelles de ses agents.

A soit tombé dans les escaliers en raison d'un sol mouillé ; l'attestation du Sdis ne précise nullement les causes de la chute ; - les opérations de nettoyage sont réalisées en dehors des horaires d'ouverture

Par un arrêté du 14 mars 2025, le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord l’a suspendu de ses fonctions puis, par un arrêté du 10 juillet

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 juillet 2025 par laquelle la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS

Deuxièmement, il ressort des pièces du dossier que, dans son avis émis le 6 novembre 2020, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Indre s'est notamment prononcé sur " la défense

L'article 8 des dispositions générales du PLU dispose que " Se conformer aux prescriptions du SDIS (Service départemental d'incendie et de secours) présentées dans les annexes du règlement. () Les accès

publiques ; - en l'absence de précisions suffisantes sur la notice quant à la largeur de la voie située à l'est, il n'est pas possible de vérifier que le projet est conforme aux prescriptions émanant du SDIS

Mme B soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l'instruction n° DRH/ SDIG/-SD2H/31 du 17 octobre 2016 relative au régime indemnitaire au

d'une servitude de passage ; l'accès n'est pas adapté à l'opération car la voie unique ne permet pas le croisement ni l'accès aux véhicules de secours et de lutte contre l'incendie ; l'avis rendu par le SDIS