totale qui a été accordée par décision du 8 février 2022 à Mme B A.

B conteste les décisions du 15 janvier 2024 par lesquelles la CDAPH lui a accordé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à compter du 1er janvier 2024 et sans limite de durée, et lui

accord-cadre 2012-2014/ 2015-2017.

La décision fait l'objet d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception qui doit obligatoirement indiquer la date à laquelle le bureau a donné son accord.

l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. / Lorsqu'elle a été notifiée après la décision d'éloignement, elle peut être contestée

A, ressortissant algérien, conteste l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel la préfète de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de justice administrative.

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 3.

Ces indications, qui ont permis à l’intéressé de comprendre et de contester la décision prise à son encontre étaient suffisantes.

Par la présente requête, Mme E demande l'annulation de la décision du 18 mai 2021 par laquelle la commission de l'accord collectif départemental a décidé de mettre fin à son éligibilité à l'accord collectif

dit au point 4, une remise gracieuse de sa dette qui lui a été partiellement accordée par une décision de la CAF de l'Yonne prise le 10 mars 2025. 6.

La transaction est formalisée par un contrat écrit. ". 2.

B qui soutient avoir contesté le bien-fondé des indus mis à sa charge.

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contenues dans l'arrêté contesté : - les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment

Par une décision du 26 juin 2019, la CDAPH de la Haute-Garonne a accordé à l’enfant B..., né le 3 novembre 2008, le bénéfice d’une aide humaine individuelle aux élèves handicapés valable du 1er septembre

enregistrés le 11 décembre 2023 et le 22 janvier 2024, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder

A conteste l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a de nouveau obligé à quitter le territoire sans délai.

Aux termes des dispositions de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin

Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à contester le bien-fondé de l'indu mis à sa charge dans la présente instance. 4.

Il soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée ; - l'arrêté attaqué est entaché de doutes sérieux quant à sa légalité ; en effet, il est entaché d'incompétence