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91 592 résultats pour « decisions judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304473_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500672_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201578_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par une décision du 17 mars 2021, le service des impôts d'Alès a rejeté les réclamations. Elles sollicitent la décharge de ces impositions. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100144_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306096_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205389_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2100983_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

ordonnance de référé du tribunal d'instance de Sens prononçant l'expulsion de l'un des locataires de l'immeuble litigieux, figurant au nombre des personnes dont la commune a assuré le relogement, cette décision

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903642_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le titre exécutoire émis le 12 août 2019 méconnaît les prévisions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; - aucune décision

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2502014_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que sont transférés à la juridiction judiciaire les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'Etat ou le département pour obtenir le remboursement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103695_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

de Toulouse-Mercadier concourt à la politique de la ville en accueillant des mineurs placés par décision judiciaire ; - la décision de refus de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire est

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309131_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

sont fondées sur des motifs inexistants ; - les décisions judiciaires sont opposables au Conseil national des activités privées de sécurité en application des dispositions de l'article 230-8 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206226_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

sans que cette mesure, prise en application des pouvoirs de police administrative, ne soit redondante avec la décision prononcée par l'autorité judiciaire, ces deux décisions poursuivant des finalités

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601394_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

B... soutient l’erreur d’appréciation de sa situation globale dès lors qu’il est confronté à une contradiction de décisions judiciaires.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1405394_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Par une décision n° RG 20/02808 du 9 mars 2021, le tribunal judiciaire de Strasbourg s'est prononcé sur cette question.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406550_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-3 code de l'entrée et du séjour, mentionne la décision judiciaire de la 16ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200746_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

A B, représenté par Me Gaudillière, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le Service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire

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TA

9ème chambre

DTA_2307160_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a obtenu, par voie de décision judiciaire, l'effacement de son inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301269_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les éléments suivants d'identification des personnes morales : a) Dénomination ; / b) Forme

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305557_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les éléments suivants d'identification des personnes morales : a) Dénomination ; / b) Forme

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301456_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

portant obligation de quitter le territoire français, il n'y a pas lieu de le viser dans la décision portant fixation du pays de destination en application d'une interdiction judiciaire du territoire,

Source officielle

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