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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304473_20231204
4 décembre 2023
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
R222-13 (JU 1)
DTA_2500672_20251106
6 novembre 2025
Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201578_20240112
12 janvier 2024
Par une décision du 17 mars 2021, le service des impôts d'Alès a rejeté les réclamations. Elles sollicitent la décharge de ces impositions. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.
2ème chambre
DTA_2100144_20231130
30 novembre 2023
La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306096_20231107
7 novembre 2023
3ème Chambre
DTA_2205389_20250514
14 mai 2025
résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision
CH 1 JU
DTA_2100983_20230216
16 février 2023
ordonnance de référé du tribunal d'instance de Sens prononçant l'expulsion de l'un des locataires de l'immeuble litigieux, figurant au nombre des personnes dont la commune a assuré le relogement, cette décision
3ème chambre
DTA_1903642_20220922
22 septembre 2022
de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le titre exécutoire émis le 12 août 2019 méconnaît les prévisions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; - aucune décision
Juge unique 8
DTA_2502014_20250605
5 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que sont transférés à la juridiction judiciaire les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'Etat ou le département pour obtenir le remboursement
5ème Chambre
DTA_2103695_20230509
9 mai 2023
de Toulouse-Mercadier concourt à la politique de la ville en accueillant des mineurs placés par décision judiciaire ; - la décision de refus de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire est
6ème chambre
DTA_2309131_20250626
26 juin 2025
sont fondées sur des motifs inexistants ; - les décisions judiciaires sont opposables au Conseil national des activités privées de sécurité en application des dispositions de l'article 230-8 du code
6ème Chambre
DTA_2206226_20250415
15 avril 2025
sans que cette mesure, prise en application des pouvoirs de police administrative, ne soit redondante avec la décision prononcée par l'autorité judiciaire, ces deux décisions poursuivant des finalités
Reconduite à la frontière
DTA_2601394_20260324
24 mars 2026
B... soutient l’erreur d’appréciation de sa situation globale dès lors qu’il est confronté à une contradiction de décisions judiciaires.
1ère chambre
DTA_1405394_20230614
14 juin 2023
Par une décision n° RG 20/02808 du 9 mars 2021, le tribunal judiciaire de Strasbourg s'est prononcé sur cette question.
10ème chambre
DTA_2406550_20250320
20 mars 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-3 code de l'entrée et du séjour, mentionne la décision judiciaire de la 16ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de
DTA_2200746_20230613
13 juin 2023
A B, représenté par Me Gaudillière, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le Service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire
9ème chambre
DTA_2307160_20250108
8 janvier 2025
; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a obtenu, par voie de décision judiciaire, l'effacement de son inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
7ème chambre
DTA_2301269_20251008
8 octobre 2025
Tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les éléments suivants d'identification des personnes morales : a) Dénomination ; / b) Forme
DTA_2305557_20251008
Reconduites à la frontière
DTA_2301456_20230522
22 mai 2023
portant obligation de quitter le territoire français, il n'y a pas lieu de le viser dans la décision portant fixation du pays de destination en application d'une interdiction judiciaire du territoire,
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