de l’article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que soit mis à leur charge la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2024 et un mémoire du 2 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Alp'Invest, représentée par Me Amet, demande au tribunal

bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) de mettre à la charge

intervenir, et de lui délivrer dans cet attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant cet examen, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui remettre dans l'attente un récépissé l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge

provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

B soutient qu'il a établi en France sa vie privée et familiale, ainsi que le centre de ses intérêts professionnels et sociaux, et qu'il ne représente pas une charge démesurée pour l'Etat français.

le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin d'évaluer les postes de préjudices qu'il subit du fait du refus de soin du docteur B, - de mettre à la charge

D C, domicilié 1, allée des Villas Amiel à Perpignan (66000), est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré AN 70, situé 12, place de la République

récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler en France, dans un délai d'une semaine, à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

cette autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour retard ; 3°) de mettre à la charge

A... est propriétaire de son logement, qu’il dispose de 3 760 euros de ressources par mois et qu’il fait état de 2 553 euros de charges mensuelles et autres dépenses relatives notamment, à la scolarité

B C a déclaré dans son audition du 1er mars 2023 être célibataire et sans charge de famille.

B A, domicilié 1, Allée des Villas Amiel à Perpignan (66000), est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble de la parcelle cadastrée A 3167 sis Mas de

Au cours de l'audience publique tenue le 25 juillet 2025 à 16 heures, en présence de Mme Amegee, greffière d'audience, Mme Sauvageot a lu son rapport et entendu les observations de Mme A.

permis de conduire au regard d'une infraction commise le 17 juillet 2024, a constaté l'invalidité de son permis de conduire et lui a enjoint de restituer son permis de conduire ; 2°) de mettre à la charge

pour avocat Me Maillot, conclut à titre principal, au non-lieu à statuer de la requête, subsidiairement à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge

prononcer sur sa titularisation ; 3°) de condamner la commune de Longpont-sur-Orge à lui verser la somme de 10.000 euros en raison du harcèlement moral dont il a été victime ; 4°) de mettre à la charge

territoire, ne lui a pas accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an ; 3°) de mettre à la charge

Saisies le 27 avril 2022 par le préfet des Yvelines d'une demande de prise en charge de M. A les autorités espagnoles ont fait connaître leur accord le 12 mai 2022.