Elle demande l'annulation de la décision implicite du préfet du Rhône refusant faire droit à sa demande et l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de cette décision

Pour ce faire, il indique que la société a rectifié ses écritures comptables pour l'exercice clos en 2019 en faisant apparaître les sommes litigieuses dans ses comptes d'emprunt, et a été remboursée par

Cette demande, qui était sans objet, n'a, dès lors, pu faire courir le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie

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sérieusement par les autorités bulgares après sa reprise en charge, acceptée par ses mêmes autorités, ni à caractériser une erreur manifeste d'appréciation dans le refus des autorités françaises de faire

Dès lors, seules des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.

cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours : (…) 2° Faire

chômage ; il existe en outre un intérêt public à maintenir cette décision eu égard aux faits reprochés qui ont été rapportés à la métropole de Lyon ; - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire

Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... et la SARL 786 Thakur représentés par Me Clément, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

C A, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a

C A, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a

Christian, magistrat désigné, - les observations de Me Clément, représentant M.

Par une ordonnance n° 2301182 du 4 mai 2023, le juge des référés a refusé de faire droit à cette demande. Par l'intermédiaire de son conseil, M.

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 5 de la présente ordonnance.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2020 sous le numéro 2005010, la société Carrefour Property France (SAS), représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°)

Vu les procédures suivantes : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2020 sous le numéro 2005015, la société Amidis et Cie (SAS), représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 août 2020 et le 22 février 2022, la société SCPI Renovalor 2, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de

C... épouse A..., représentée par Me Clémence Penet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales