Il y a seulement lieu, compte tenu de l’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire français, d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’effacement du signalement de M.

arrêté du 4 janvier 2026 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet de procéder à l’effacement de son signalement

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de procéder à l'effacement du signalement de M. B au sein du système d'information Schengen.

A... une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 24 mois et l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. M.

Eu égard au motif d’annulation, le présent jugement implique que le préfet des Hauts-de-Seine procède à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen.

Il, a enfin, fait l'objet de vingt-et-un signalements entre 2010 et 2023, dont deux pour des faits de violences conjugales, au demeurant non contestés.

C dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, de mettre fin sans délai au signalement de M.

sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

Il a auparavant fait l'objet de signalements pour des faits de vol, avec ou sans violences.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de procéder sans délai à l'effacement du signalement de M. B dans le fichier " Système d'information Schengen ".

duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

Ce délai peut être prolongé d'un mois si le bailleur apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ce déménagement ou cette résiliation dans le premier délai d'un mois.

Ce dernier a quitté le logement en juin 2017 mais n'a signalé son départ à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise qu'au mois d'octobre suivant.

, la végétation trop abondante masquait la visibilité de la courbe et du stop ; cette absence de signalisation démontre le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - son préjudice matériel doit

, de priorité et de signalisation routière applicables sont celles du code de la route. () ".

B a fait l'objet de douze signalements et a tenté de dissimuler son identité en utilisant des alias. Enfin, M.

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

L'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire implique nécessairement la suppression du signalement de M.

B du signalement dans le système d'information Schengen dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification du présent jugement. Sur les frais liés à l'instance : 6.

Alpes-Maritimes a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet pour une durée de 2 ans ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement du signalement