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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2001024_20220804
4 août 2022
et la réalisation de cette dernière ; - ces travaux n'ont été engagés qu'en 2019 de sorte qu'il a déposé une déclaration d'achèvement en octobre 2019 ; - la doctrine fiscale de l'administration fiscale
1ère chambre
DTA_2101008_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble
1re Section - 3e Chambre
DTA_2208122_20240628
28 juin 2024
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
DTA_1903295_20220922
22 septembre 2022
contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal () ".
4ème Chambre
DTA_2204934_20250519
19 mai 2025
, déclaré au titre de cette année, est bien bénéficiaire
5ème Chambre
DTA_1916017_20221012
12 octobre 2022
avec sa déclaration de revenus un document faisant apparaître le montant qu'elle avait omis de déclarer, et qu'elle a, suite à un courrier du 26 avril 2018 communiqué l'ensemble des justificatifs qui
DTA_2317481_20251015
15 octobre 2025
Il résulte des mentions de cette mise en demeure, que celle-ci, qui a été formulée sur un imprimé 2116, précise la déclaration concernée, à savoir la déclaration n° 2065 et ses annexes, la période concernée
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307497_20250116
16 janvier 2025
Il soutient que : - l'administration fiscale n'établit pas qu'elle a dûment fait la demande au propriétaire de l'époque de la construction de la piscine de déclarer cette dernière en tant que construction
1re Section - 2e Chambre
DTA_2013154_20230509
9 mai 2023
, et, d'autre part, qu'en tant que principal dirigeant de la société DNCA Finance, filiale de la société DNCA et Cie, M.
2ème Chambre
DTA_2003468_20221222
22 décembre 2022
à l'administration fiscale et qu'elle a déclaré l'absence de plus-value imposable sur ces ventes ; - la taxation d'office est irrégulière dès lors que son engagement n'a pas été précédé de l'envoi d'une
3ème chambre
DTA_2304581_20260206
6 février 2026
devait être souscrite. / La personne tenue d'effectuer une déclaration en application de l'article 240 peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de l'amende
8ème Chambre
DTA_1916267_20231107
7 novembre 2023
du 3° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
DTA_2113562_20250408
8 avril 2025
A ne peut pas être qualifiée d'occulte et le délai de reprise de dix ans prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable ; ils relèvent à cet égard que la déclaration de
2e Section - 3e Chambre
DTA_2300226_20250220
20 février 2025
Il n'est pas contesté que M. et Mme B ont souscrit, pour les années en litige, des déclarations de revenus en qualité de résidents fiscaux en France.
DTA_2202905_20241128
28 novembre 2024
Par une décision du 12 avril 2023, postérieure à l'enregistrement de la requête, l'administration fiscale a procédé au rétablissement des déficits déclarés par M.
2ème chambre
DTA_2100747_20240209
9 février 2024
, au titre des périodes de février et décembre 2017, les sommes de 14 732 euros et 2 500 euros, qui doivent lui être restituées, dès lors qu'elles ont été déclarées à tort ; - l'administration fiscale
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
Par mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2021, le directeur de contrôle fiscal Sud- Pyrénées conclut au rejet de la requête.
DTA_2304725_20251003
3 octobre 2025
A... a omis de déclarer cette plus-value. Par courrier du 10 juin 2021, l’administration fiscale a mis en demeure M. A... de déclarer celle-ci.
DTA_1908399_20230502
2 mai 2023
fiscale a considéré que la SASU Les Ateliers du Marais aurait dû constater une régularisation globale de taxe sur la valeur ajoutée en base sur la somme de 2 153 482 euros sur la déclaration CA3 du mois
DTA_2112736_20260416
16 avril 2026
fiscales, notamment la possibilité de saisir le comité de l’abus de droit fiscal ; à titre très subsidiaire, c’est à tort que l’administration fiscale a considéré que M.
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