, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d

à la légalité de l'arrêté attaqué : l'arrêté contesté est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a pour effet de l'éloigner du territoire sur lequel vivent ses deux enfants mineurs, alors

Elle soutient que l’urgence est établie dès lors qu’elle séjourne depuis trente-six ans en France, où réside son unique enfant, de nationalité française, qu’aucun récépissé ne lui a été délivré bien qu

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie en ce qu'elle ne peut plus espérer obtenir de mutation ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

l'urgence est constituée dès lors que son véhicule lui est indispensable pour la poursuite de ses études qu'il effectue en alternance ; - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant

Il soutient que la condition d'urgence est remplie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

pas motivée et méconnait les dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dès lors que sa demande est bien fondée au regard de sa situation, ayant effectué

Il soutient que : - le motif de refus tenant à la continuité du service public lui parait inopportun dans la mesure où il est bien remplacé durant ses absences, notamment celles résultant d'un congé

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Ces moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

doit se rendre à la convocation qui lui a été adressée par les services de police pour le recueil de son dépôt de plainte, sans quoi celle-ci sera classée sans suite ; il existe un doute sérieux quant

à la légalité des décisions, les sommes réclamées résultent d’une requalification de revenus locatifs alors que ces biens immobiliers génèrent un déficit mensuel réel de 438,70 euros ; ces éléments ont

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

il compte actuellement, comme seules ressources, le revenu de solidarité active et une allocation familiale et qu’il doit assumer la charge de son fils qui est malade ; - il existe un doute sérieux quant