Borkowski, demandent au tribunal : A titre principal, 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse a, au nom de l'Etat, refusé de dresser un procès-verbal d'infraction

A a commis le 23 novembre 2021 et le 7 octobre 2021 deux infractions au code de la route, qui ont entrainé le retrait de points de son permis de conduire.

Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que les infractions pour lesquelles M.

Il ressort du procès-verbal d'infraction et du document intitulé " dossier transmis à Monsieur l'officier du ministère public. Tribunal de police de Paris.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Dicko-Dogan, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

B a commis une série d'infractions au code de la route, entraînant le retrait de l'ensemble des points afférents à son permis de conduire.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la réalité des infractions : 2.

A B a commis une première infraction au code de la route le 5 février 2021.

En premier lieu, dès lors que le contrevenant a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire due à raison d'une infraction au code de la route constatée par radar automatique

Dès lors, les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points consécutives à ces infractions sont irrecevables et doivent être rejetées.

pas été destinataire de l'avis de contravention initial, par ailleurs, il n'est pas l'auteur de cette infraction.

Il soutient que : - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision portant retrait de point consécutive à l'infraction commise le 21 juin 2022 dès lors qu'une telle infraction

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. Sur l'étendue du litige : 1.

En ce qui concerne la réalité de l'infraction du 6 février 2020 : 4.

route ne lui a pas été délivrée à l'occasion de l'infraction du 18 août 2020.

B... à l’occasion de ces infractions. Dès lors, l’absence de délivrance de l’information requise à la suite de l’infraction commise le 9 juin 2019, a privé M. B... d’une garantie.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

B aurait payé les amendes forfaitaires majorées correspondant à ces infractions.

B soutient que : - la réalité des infractions n'est pas établie ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles