demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire

La requête a été communiquée à la maison départementale des personnes handicapées de la Loire-Atlantique, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire

de la loi du 10 juillet 1991.

-1 de la loi du 10 juillet 1991.

régularité du séjour ne peut conditionner l’accès à l’hébergement d’urgence ; - elle est entachée d’une seconde erreur de droit dès lors que l’article 4 de la loi du 5 mars 2007 reconnait à la personne

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

C A, représenté par Me Zrari, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle Pôle Emploi Centre-Val de Loire a refusé le versement de l'aide au retour à l'emploi au titre

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1191 et L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions combinées des articles

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1191 et L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions combinées des articles

sauf à ajouter à la loi, dès lors que ces articles s’interprètent strictement, que les dividendes qu’elle a versés à la société de droit luxembourgeois CFI NNN France Holdings Sàrl ne peuvent être qualifiés

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1191 et L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions combinées des articles

C... a saisi la commission de conciliation et de l’indemnisation (CCI) des Pays de la Loire en août 2013.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75

B la somme de 335 374,78 euros en principal et, sur présentation des justificatifs à la fin de chaque semestre échu, 75% des pertes de revenus à compter du 25 juin 2020 et jusqu'en 2046, ainsi que la somme

l'article L. 75-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, aurait entaché d'irrégularité la procédure d'édiction de la décision du 2 août 2021 portant licenciement pour inaptitude définitive.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040

Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire enregistrés les 3 et 4 octobre 2022 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.