La SA Colladello, qui exerce une activité de fabrication de charpentes et autres menuiseries, a déposé le 22 décembre 2020, auprès de l'administration fiscale, une demande de remboursement de crédit d'impôt

Elle soutient que : - sa situation présente un caractère d'urgence, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle a droit à une carte de résident, qu'un délai excessif et injustifié de fabrication de sa

: - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'ont été méconnus les droits de la défense ; - la décision méconnait les dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier

Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

bénéficié d'une attestation de décision favorable le 3 février 2022 de la préfecture du Val-de-Marne lui indiquant que sa carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 2 septembre 2024 avait été mise en fabrication

Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

conformément aux dispositions de l'article R. 431-15-2 et R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 30 octobre 2024 au 29 avril 2025, dans l'attente de la fabrication

B un récépissé de sa demande valable du 6 décembre 2024 au 5 juin 2025 et que sa carte de résident est actuellement en cours de fabrication. Vu les autres pièces du dossier.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour dans l'attente de la fabrication

Gracia, vice-président de la 3e section, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. M.

La présidente du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

Cotte, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

’accompagner au Vietnam pour un voyage prévu du 11 février au 5 mars 2026 ; - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, à son doit à mener une vie

Freydefont, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

état de cause, de lui délivrer un récépissé, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, pendant la durée nécessaire pour le réexamen de sa situation ou de fabrication

préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour présentée le 19 juin 2025 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie