A a déposé la déclaration en cours de contrôle et que ce dernier a démarré avant le terme du délai de trente jours prévu dans la mise en demeure.

En ce qui concerne l'indemnité de médailles et l'indemnité de départ en retraite : 16.

La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement. / Ce décompte lie définitivement les parties () ".

Les ouvrages sont définis à l'article 3 de cet arrêté comme de 1re catégorie quand la valeur nominale de la tension ne dépasse pas 1 000 volts en courant alternatif ou 1 500 volts en courant continu, de

Un mémoire enregistré le 10 novembre 2022 a été déposé par la commune de Toulouse et n'a pas été communiqué.

Ce dépassement concerne l'ensemble de la largeur de la façade, à savoir 3,99 mètres.

que l'inexécution par le syndicat Autolib' de son engagement contractuel stipulé à l'article 63.2.2 de procéder au versement d'une compensation financière de l'excédent de déficit constaté passé le délai

des Côtes-d'Armor si bien qu'en adressant ledit courrier à la dernière adresse connue, le département n'a pas commis de faute entachant la procédure.

de l'article L. 2333-41du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle a été adoptée postérieurement au 1er octobre 2017 ; - elle méconnaît ces mêmes dispositions dès lors qu'elle dépasse

de l'article L. 2333-41du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle a été adoptée postérieurement au 1er octobre 2017 ; - elle méconnaît ces mêmes dispositions dès lors qu'elle dépasse

de l'article L. 2333-41du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle a été adoptée postérieurement au 1er octobre 2017 ; - elle méconnaît ces mêmes dispositions dès lors qu'elle dépasse

de l'article L. 2333-41du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle a été adoptée postérieurement au 1er octobre 2017 ; - elle méconnaît ces mêmes dispositions dès lors qu'elle dépasse

Par une demande déposée le 25 mars 2022, la société Foncière Hugues Aurèle a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager en vue de créer un lotissement à usage mixte composé de commerces, d'activités

Le 19 juin 2019, la SCCV Vue Mont-Blanc a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d'une " copropriété touristique résidentielle " de 47 logements d'une surface de plancher

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

/Il informe le président du conseil départemental du départ définitif d'un enfant. () ". 4.

défini au II de l'article R. 2324-18 ainsi que celles du I de l'article R. 2324-19, ou sur une des mentions de l'autorisation ou de l'avis prévus aux articles R. 2324-20 et R. 2324-22, est porté sans délai

Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai.

est ainsi imminente ; - le pouvoir adjudicateur ne pouvait attribuer le marché de travaux litigieux sans procéder au préalable à une quelconque mesure de publicité, alors que le montant du marché dépasse

afférent à des prestations de services () dépasse le montant mentionné au b du 2° du I. / 2.