soutient que : - elle n'a pas commis l'acte anormal de gestion retenu par le service vérificateur dès lors, d'une part, que la conclusion d'une convention d'accompagnement et d'assistance constitue une pratique

par elle et l'acte pris à tort par le maire de la commune de Mougins ; - s'agissant du supposé surcoût lié à la construction, la SCI " Soluna ", d'une part, n'établit pas de manière utile les prix pratiqués

l'administration de son appauvrissement dès lors que les termes de comparaison retenus ne sont pas pertinents, qu'elle n'a pas tenu compte des contraintes pesant sur l'opération litigieuse et qu'elle n'a pas pratiqué

La copropriété de la résidence du parc Billelo regroupe trois immeubles d'habitation collectifs dénommés " Girolata ", " Valinco " et " S ", lequel comprend en rez-de-chaussée un local commercial à usage

SVB ; - la location à l'année, et non uniquement saisonnière, procure un avantage économique qui est répercuté sur le prix du loyer ; il ne peut dès lors pas être reproché à la société d'avoir pratiqué

Cependant, il résulte de l'instruction qu'en pratique les séjours et ateliers organisés par l'association sont présentés sur le site internet " www.vacances-scientifiques.com ", que les personnes voulant

que la société Orange a obtenu l'autorisation d'exploiter des équipements 5G de la marque Nokia sur le territoire de La Réunion et qu'elle a commencé à déployer ce matériel et à lancer ses offres commerciales

avril 2021 et la restitution des sommes versées pour un montant de 3 259 euros ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice résultant de la saisie pratiquée

requérante soutient qu'elle ne vend plus de courant à EDF depuis 2012 mais à la société Alpiq Energie France, et que, dès lors que cette vente s'effectue à des tarifs plus bas que ceux qui étaient pratiqués

requérante soutient qu'elle ne vend plus de courant à EDF depuis 2012 mais à la société Alpiq Energie France, et que, dès lors que cette vente s'effectue à des tarifs plus bas que ceux qui étaient pratiqués

simple défaut de recouvrement d'une créance à l'échéance ne suffit pas à lui conférer le caractère de créance irrécouvrable, quel que soit le motif du défaut de règlement (insolvabilité, contestation commerciale

les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués

Dans ces conditions, alors qu'il est constant que l'établissement de la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement - ODYSSI constitue un établissement public à caractère industriel et commercial

introduire un recours contentieux ou administratif est insuffisant dès lors que la décision du 7 octobre 2020 prévoit une fermeture effective de son établissement au 1er novembre suivant ; - l'activité commerciale

. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours

A s'est installé à partir du 25 février 2016, se situe à proximité immédiate d'une société commerciale exploitant depuis 2012 un hangar aménagé en centre d'entraînement, utilisé notamment par la marine

profondeur des espaces bâtis depuis une voie, en opposition à l'urbanisation linéaire, la discontinuité au regard d'éventuels éléments naturels (reliefs, ruisseaux, coteaux), la présence d'une offre commerciale

La pharmacie de la Couture est quant à elle implantée dans le seul centre commercial disposant d'une officine à proximité des deux zones précitées.

. - Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. () ".

Elle soutient que : - le litige concerne un litige commerciale opposant des sociétés privés de sorte que le tribunal administratif n'est pas compétent pour ordonner l'expertise demandée ; - la demande