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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2112922_20220816
16 août 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520540_20260115
15 janvier 2026
B... le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » accordée et la décision implicite par laquelle elle a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre cette
ORTA_2521305_20260123
23 janvier 2026
Aouizerate, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 juillet 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré à Mme B... le bénéfice de la prime
ORTA_2522833_20260115
A... le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » accordée et la décision implicite par laquelle elle a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre cette
ORTA_2523960_20260115
4ème chambre
DTA_2217615_20230919
19 septembre 2023
a été prise.
1ère Chambre
DTA_1904067_20220719
19 juillet 2022
personnes défavorisées et des ménages à revenus modestes ou intermédiaires aux logements locatifs privés. () ".
9ème chambre
DTA_2103437_20230928
28 septembre 2023
Ils soutiennent que : - les conclusions tendant à ce qu'il leur soit enjoint de verser à Mme B les primes dont elle a été privée du fait de la mesure de suspension prise à son encontre sont irrecevables
11ème chambre, JU
DTA_2407588_20260407
7 avril 2026
sans que l’avis de la commission de recours amiable soit sollicité et encore moins obtenu ; elle a ainsi été privée de la garantie de la collégialité que représente la saisine de la commission de recours
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403856_20250123
23 janvier 2025
Par ailleurs, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'indu de prime d'activité au titre de la période du 1er juillet 2022 au 31 mars 2024 et de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année
3ème chambre JU
DTA_2202017_20231020
20 octobre 2023
demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne a refusé de lui accorder une remise supplémentaire de sa dette correspondant à un indu de prime
Aide sociale
DTA_2200059_20230224
24 février 2023
doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 19 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a refusé de lui accorder la remise de sa dette de prime
juge unique (3)
DTA_2104431_20250716
16 juillet 2025
Sur l'étendue du litige concernant l'indu de prime d'activité : 4.
DTA_2401533_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : () 2° Les revenus de remplacement des revenus
DTA_2402953_20260127
27 janvier 2026
La prise en considération des revenus supplémentaires constatés a induit un indu d’un montant de 1 079,31 euros au titre de la prime d’activité sur la période du 1er août 2022 au 31 janvier 2023 et un
Juge social
DTA_2404067_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources (…) prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400312_20240206
6 février 2024
Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le cadre juridique relatif à la prime d'activité : 2.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101543_20221205
5 décembre 2022
Les caractéristiques et conditions d'octroi de cette prime () sont définies par décret ".
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2120613_20220922
22 septembre 2022
La décision litigieuse de récupération d'un indu de PEFA prise par la CAF de Paris, qui est un organisme de sécurité sociale, ne constitue pas une sanction.
2ème Chambre
DTA_2400922_20250325
25 mars 2025
Les travaux pour lesquels vous avez déposé une demande de prime ne font pas partie de cette liste et ne sont pas donc éligibles.
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