C et Mme B ont été convoqués en préfecture le 16 décembre 2024 à 11 h et 11 h 30, qu'un récépissé leur sera remis à son issue, le temps de l'instruction de leurs demandes et que les cartes de séjour ne

l'arrêté a porté une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale, car il a vécu avec sa famille en Guyane, département français, et qu'il n'a jamais dissimulé son identité, ayant remis

égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et que lui soit remis

A, ressortissant malien né le 23 mars 1994, a déposé le 24 septembre 2024 à la préfecture de police un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour et lui a été remis seulement une confirmation

Faisant valoir que le titre de séjour qui lui a été remis le 16 septembre 2024 était expiré depuis le 31 août 2024 et qu'il ne parvient pas à solliciter une changement de statut et à demander un titre

égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

Lors de tous ses rendez-vous, aucun titre de séjour ni aucun récépissé de demande de renouvellement ne lui a été remis.

Le même jour, le préfet du Bas-Rhin lui a remis un document confirmant le dépôt de sa demande.

réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance et que lui soit remis

pli recommandé retourné à l’expéditeur auquel est rattaché le volet de preuve de distribution sur lequel ont été portés la date de vaine présentation du courrier et le motif pour lequel il n’a pu être remis

Un premier récépissé de demande de carte de séjour lui a été remis sans autorisation de travail valable jusqu'au 24 mars 2022, puis avec autorisation de travail du 25 mars au 24 juin 2022, renouvelé jusqu'au

- le document qui lui a été remis par la préfecture ne constitue pas un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, en méconnaissance des articles R 311-4 et R. 311-5 du code de l'entrée