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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2207818_20250611
11 juin 2025
temporaire ou saisonnier que par contrat à durée déterminée.
2ème Chambre
DTA_2100032_20230628
28 juin 2023
Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500385_20260204
4 février 2026
Le premier alinéa de l’article R. 262-6 de ce code dispose que : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503315_20250305
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600565_20260331
31 mars 2026
Dès lors, cet acte ne peut être regardé comme ayant le caractère d’une décision faisant grief au requérant.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302761_20240108
8 janvier 2024
enregistrée le 24 octobre 2023, la société Info Conseil produit une demande en injonction de payer une somme de 2 148 euros au titre de factures impayées, établie à l'encontre de l'établissement public à caractère
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323037_20240619
19 juin 2024
Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère
ORTA_2316386_20230718
18 juillet 2023
B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de mutation à caractère dérogatoire à La Réunion.
ORTA_2411076_20240619
A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du département du Val-de-Marne a refusé de reconnaître le caractère prioritaire
Chambre 1
DTA_2200932_20251205
5 décembre 2025
de travail est déterminée par des conditions objectives telles que l'atteinte d'une date précise, l'achèvement d'une tâche déterminée ou la survenance d'un événement déterminé (…) ».
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301458_20230614
14 juin 2023
de gestion de l'école Notre Dame, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307671_20240209
9 février 2024
2023, la commune d'Olonzac (Hérault), représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Lysis avocats, demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de déterminer
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504918_20250710
10 juillet 2025
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le président de la communauté de communes Carmausin-Ségala lui a proposé un vingt-sixième contrat à durée déterminée
DTA_2400257_20240506
6 mai 2024
A D, représenté par Me Cacciapaglia, avocate, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une mesure d'expertise aux fins de déterminer l'étendue des préjudices qu'il subit à la suite de l'accident
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2406636_20250407
7 avril 2025
représentée par Me Enard-Bazire, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative aux fins pour l'expert de déterminer
2ème Chambre (JU)
DTA_1914608_20221128
28 novembre 2022
L'administration fiscale fait valoir que l'évaluation par comparaison initialement suivie pour déterminer la valeur locative des immeubles en litige est irrégulière, notamment en raison du caractère inapproprié
DTA_1914609_20221128
DTA_2001369_20221128
- Asile - 15 jours
DTA_2316867_20231211
11 décembre 2023
Une telle motivation permet d'identifier le critère du règlement dont il est fait application pour déterminer cet Etat. 7.
2ème chambre
DTA_2200549_20240322
22 mars 2024
février 1988 ; - le non-renouvellement de contrat, qui tend à favoriser certains candidats pour des motifs de préférence politique ou en raison de leurs liens familiaux avec des élus, présente un caractère
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