Les actes de délégation du directeur sont publiés sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité. () ". 3.

La présidente du tribunal a délégué M. A en application des articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les référés précontractuels.

Vu la décision en date du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montreuil a donné délégation à M.

Il peut, y compris dans les matières dans lesquelles il a reçu délégation de pouvoir de la commission de surveillance, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

F A, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, au logement et à l'aménagement du territoire.

C... et que ce dernier, par un arrêté du 1er juin 2020, a reçu délégation de fonctions et de signature par le maire de la commune de Romillé. Cette délégation indique que M.

de signature à la directrice générale n'ont pas été publiées, ni transmises au contrôle de légalité et qu'enfin, en tout état de cause, la délégation donnée à la directrice n'inclut pas celle d'exercer

A B, représenté par Me Riou, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision du 31 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort a retiré la délégation de

au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler les procédures de passation des conventions d'exploitation des lots n° 4 et 5 de la délégation

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité disposant d'une délégation à cette fin ; - la décision repose sur des faits matériellement inexacts

Sur le doute sérieux quant à la légalité des actes : il est constitué car : - les décisions sont entachées d'incompétence à l'aune de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme car la délégation du droit

En l'espèce, la décision attaquée du 10 octobre 2023 a été prise, par délégation du directeur général du CNAPS, par la déléguée territoriale du CNAPS pour la région Nord.

L’article D. 253-6 du même code prévoit qu’il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l’organisme.

de compétence de son conseil d'administration régulièrement réuni et à la date à laquelle il a pris la décision en litige, la délégation n'était pas entrée en vigueur, faute de publicité suffisante ;

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la définition par le conseil municipal des conditions d'exercice de la délégation ne concerne, en tout état de cause, pas la délégation au maire lui-même

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la définition par le conseil municipal des conditions d'exercice de la délégation ne concerne, en tout état de cause, pas la délégation au maire lui-même

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas établi que la délégation de fonctions consentie par le maire au

de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci.

ou un affichage régulier, d'autre part, à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.

qui avait déjà été retirée sans au préalable le rétablir dans sa délégation de fonctions comme l'impliquait l'article 2 de l'ordonnance du juge des référés du 17 avril 2024 et que sa délégation de fonctions