de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. / (). ".

l'activité sur le site principal de l'exploitation agricole de l'EARL Les Grands Cours.

Il fait valoir que : - le hangar agricole n'est pas situé au sein d'une exploitation agricole ; - la requérante n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, que le hangar serait destiné à abriter

Aucun intérêt public ne fait obstacle, en l'espèce, à l'application de cette clause attributive de compétence.

Cette circonstance fait en tout état de cause obstacle à ce que le juge des référés précontractuels saisi puisse faire usage des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions, de sorte que les conclusions de

à 236, 1621 et 1622 en zone N du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Chamboeuf, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à Saint-Etienne Métropole de faire

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté du 29 octobre 2021 du fait de l'illégalité de l'avis de la chambre d'agriculture du 17 septembre 2021 est tardif en application des

Il soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir des requérants ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

à condition qu'ils soient justifiées par une présence permanente et rapprochée du centre d'exploitation.

Par une ordonnance n° 2106386 du 15 mars 2022, le juge des référés a fait droit à cette demande et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de l'exploitation de la société Bermont

des dépendances en cause du domaine public portuaire, l'expulsion sollicitée n'a pas pour objet ni effet de faire cesser une exploitation commerciale des lieux. 7.

Considérant ce qui suit : La SAS Emera Exploitations exploite plusieurs établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans lesquels elle assure, d’une part, des prestations

B A comme délégataire pour les lots n°5 et 6 de ladite plage et un sous-traité d'exploitation a été signé le 23 mai 2024 pour une durée de douze ans.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Alliance environnement exploitation est rejetée.

de façon indépendante ; la surface commerciale qu'elle exploite pour la vente de vêtements, situés à proximité immédiate de ces locaux, fait elle-même l'objet d'une imposition distincte ; - le " drive

et conduit à un agrandissement excessif de l'exploitation du pétitionnaire.

Aux termes de l'article L. 213-3 du code de la route : " Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L. 213

du navire " Canua Island ", unique navire qu'elle exploite, et que, de ce fait, sa survie économique est menacée à bref délai (avec un risque avéré de procédure collective), que 11 de ses salariés,

d'exploitation des travaux publics de l'Etat classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat classé en échelle de rémunération C2 et le

Le recours administratif formé par la requérante par courrier du 4 octobre 2023 a fait l’objet d’une décision explicite de rejet de l’ASP du 2 novembre 2023, adressée en recommandé avec accusé de réception