En second lieu, s'agissant de l'infraction relevée le 9 février 2015, il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de celle-ci, M.

procédant au retrait du nombre de points attaché à cette infraction.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable concernant ladite infraction doit être écarté. 7.

Elle soutient que : - l'infraction n'a pas été commise ; - l'infraction en date du 7 octobre 2020 n'a été enregistrée par l'administration que 2 ans après sa commission.

de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1.

Sur le moyen tiré de l'absence de réalité de l'infraction : 4.

S'agissant de l'infraction commise le 10 juin 2022 : 4. Il résulte de l'instruction, que l'infraction commise par M.

Ce courrier fait état d'une nouvelle infraction commise le 1er février 2022 à St Julien en Genevois ; - il n'a reçu pour l'infraction du 1er février 2022, ni l'avis de contravention, ni le titre exécutoire

S'agissant de l'infraction du 21 janvier 2022 : 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

donnant lieu à un retrait de points a bien été assurée et que la réalité des infractions commises est établie.

Elle soutient qu'elle n'a pas bénéficié, pour chacune des infractions, des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et que la réalité des infractions n'est pas établie

Il soutient que : - le point retiré à la suite de l'infraction relevée le 15 mars 2019 a été restitué le 27 novembre 2019, que les mentions afférentes aux infractions commises les 13 septembre 2019 et

Sur le surplus : Sur le moyen tiré de l'absence de réalité des infractions : 4.

A C à la suite de l'infraction commise le 31 janvier 2019 à Montreuil lui a été restitué le 13 novembre 2019.

En ce qui concerne la réalité des infractions : 2.

A soutient que : - la réalité de l'infraction n'est pas établie ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation de l' infraction en méconnaissance des articles

de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.

C a nécessairement reçu l'avis de contravention relatif à ces infractions.

Il en est de même pour les infractions relevées par radar automatique. Enfin, compte tenu de l'ancienneté des infractions commises préalablement par M.