Par ordonnance du 2 juillet 2019, une expertise a été ordonnée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative par le juge des référés du tribunal administratif de Nice. M.

La commune d'Ances-Féas, a constaté que la SCI du Baretous, propriétaire d'un bâtiment à usage d'habitation, avait procédé au raccordement direct de son logement sur le réseau public communal d'eau potable

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

Ils soutiennent que : - le rapport de présentation du PLU ne justifie pas le choix du classement de leurs parcelles en zone N, et elles ne sont pas incluses dans les zones d'intérêt écologique identifiées

Il justifie que M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et Mme C et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune de Biot au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle indique également que le rapport annuel 2020 n’a pas été remis de manière complète dans le délai prévu par la convention.

C, rédacteur du rapport et représentant l'autorité ayant déclenché la procédure disciplinaire, à savoir le directeur de l'équipement, a participé à la réunion du 13 octobre 2022 durant toute la durée de

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport, en raison du grand nombre d'observations, a classé ces dernières par localisation et thématique.

d'être mis à a charge de la commune défenderesse ; le raccordement électrique nécessite une extension de 43 mètres (7 m sur le domaine public et 36 m sur le domaine privatif) ; dès lors, il entre, de

A D représenté par Me Hentz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Après avoir entendu le rapport de M.