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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2205351_20230113
13 janvier 2023
S'il ressort du formulaire de demande de réunification familiale complété par M.
2ème Chambre
DTA_2304253_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
DTA_2201671_20250318
18 mars 2025
une rectification supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu 2016 ; or, cette rectification n'était pas opérée par la proposition de rectification du 9 décembre 2019, de sorte que la prescription
3ème chambre
DTA_2200539_20230206
6 février 2023
A soutient que : - la proposition de rectification du 16 juillet 2020 n'est pas suffisamment motivée ; - il a été privé du délai de réponse à la proposition de rectification ; - l'administration
7éme chambre
DTA_2100486_20230217
17 février 2023
En l'espèce, la proposition de rectification datée du 25 avril 2017 mentionne que les rectifications envisagées portent sur la réintégration dans le revenu imposable de M.
5ème chambre
DTA_2100321_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
2ème chambre
DTA_2103043_20231003
3 octobre 2023
probant pour établir les circonstances de la notification des propositions de rectification.
1ère chambre
DTA_2101210_20231003
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
2e Section - 2e Chambre
DTA_2303844_20240325
25 mars 2024
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
Elle soutient que : - les requêtes n°s 2301099 et 2401860 doivent être jointes ; - la procédure de contrôle fiscal de novembre 2020 et septembre 2021 visant à rectifier le montant de la plus-value immobilière
1re Section - 2e Chambre
DTA_2207456_20241105
5 novembre 2024
A la suite des opérations de contrôle, par une proposition de rectification du 17 février 2021, le service lui a proposé des rectifications et rappels en faisant application de la procédure de rectification
4ème Chambre
DTA_2400603_20251218
18 décembre 2025
2017 comportait bien la mention de ce recours hiérarchique, de même que la proposition de rectification adressée au requérant.
1ère Chambre
DTA_2200774_20240226
26 février 2024
Ils soutiennent que : - à titre principal, la procédure de rectification est irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas respecté l'exigence de motivation de sa proposition de rectification
1ère chambre, JU
DTA_2306254_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de
DTA_2306263_20230622
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Balloy
DTA_2205390_20221214
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un recours enregistré le 16 décembre 2022, Me Marie Perrin demande à la présidente du tribunal de rectifier pour erreur matérielle le jugement rendu le 14 décembre 2022
DTA_2205339_20221107
7 novembre 2022
Il y a lieu dès lors de rectifier cette ordonnance par les modifications figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.
DTA_2010448_20230921
21 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que les propositions de rectification adressées à M.
9ème Chambre
DTA_2305956_20231120
20 novembre 2023
Son tuteur a également saisi le procureur de la République pour rectification d'une erreur matérielle du nom de famille sur son acte de naissance.
6ème Chambre
DTA_2307640_20260305
5 mars 2026
A... ne démontre pas, ni même n’allègue, que l’intéressée n’était pas compétente pour signer les propositions de rectification.
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