sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l'enveloppe ou sur l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, de lui fixer une date de rendez-vous qui doit intervenir dans un délai de sept jours, afin que lui soit remis

remplie, dès lors que l'absence de délivrance d'un titre de séjour l'expose à la perte d'un emploi chez l'Oréal, très bien rémunéré, au risque de se trouver au chômage et de voir son droit au séjour remis

décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis

: - il manque de revenus corrects pendant cette suspension ; - les faits reprochés sont disproportionnés emportant qualification de fausses accusations ; - il avait des projets qui ont été remis

A D, de nationalité tunisienne, qu'il a épousée le 8 septembre 2016 s'est remariée avec un ressortissant tunisien à Monastir le 5 août 2023 ; -la préfecture de la Côte d'Or qu'il a informée de cette

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

Il soutient que l'administration a remis une autorisation provisoire de séjour à l'intéressé. Vu : - l'ordonnance n° 2304450 du 28 novembre 2023 ; - les autres pièces du dossier.

décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis

Il soutient que la requérante a été convoquée le 21 juin 2024, qu'un récépissé lui a été remis, valable jusqu'au 20 décembre 2024, et que la fabrication de son titre de séjour a été demandée.

légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque son dossier de demande remis

Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que le document qui lui a été remis ne permet pas de rentrer sans visa dans l'espace Schengen alors qu'elle est amenée, dans le cadre de son activité

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la réglementation

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le courrier remis le 15 septembre 2021 l'informant de ce qu'il ne pouvait plus exercer son activité professionnelle de sapeur-pompier professionnel, ensemble

a été converti le 26 juillet 2016 par la sous-préfecture du Raincy et rattaché au dossier de permis NEPH n°160793200493 ; l'usurpation de son permis de conduire est encore effective à ce jour ; il a remis

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, le 25 août 2022, lors de sa présentation au guichet unique des demandeurs d'asile, l'administration a remis à M.

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu’elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l’autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

Un récépissé valable jusqu’au 27 janvier 2026 lui a été remis en dernier lieu le 28 octobre 2025. M.