9 du code civil et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il soutient que la décision attaquée est illégale dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ne justifie pas d'un état civil conforme aux dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article R. 431-10

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, () ".

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle, ainsi que les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Article 3 : La région Occitanie est condamnée à verser à la société Menuiserie Coucoureux une somme de 301 024,72 euros TTC au titre du solde de son marché, avec intérêts moratoires au taux contractuel

2224 du code civil.

2224 du code civil.

Article 3 : L'Etat versera à Me Baldé une somme de 300 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.

Toutefois, la condition d’urgence prévue au 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration doit être regardée comme remplie dès lors que la poursuite de l’activité de

57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 ; les dispositions des articles 37-2 et 37-3 de ce décret, issues du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019, ne lui sont pas

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de

L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; / 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article

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