Article 3 : Le surplus des conclusions de requête est rejeté.

Sur les conclusions aux fins d'interprétation de l'article 5 du décret du 17 avril 2008 : 2.

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa version applicable au litige

La requérante soutient que les dispositions de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 dans leur rédaction issue de l’article 31 de la loi du 6 août 2019 citées au point précédent présenteraient le caractère

Article 2 :La commune de la Motte-d'Aveillans versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Article 3 : L’Etat versera à la société MMA Iard et à la société commerciale de Castelculier SOCCAST une somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du recteur de l'académie de Paris du 23 avril 2023 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Paris de verser à M.

Il était prévu au contrat que le pouvoir adjudicateur pourrait, en application du 7° de l'article 30-I 7 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, confier au titulaire du marché un ou plusieurs marchés

Toutefois, Mme C ne peut utilement invoquer l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors que l'article 51 de cette charte prévoit qu'elle n'est applicable aux États

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnés à l'article L .1 qui n'est plus affecté à un service

Article 5 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ()". 3.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société PSI et par la société d'économie mixte pour les évènements cannois sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Aux termes du même article, dans sa rédaction issue de l'article 165 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement établie en 2019

Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de l'EURL Le Phoenix sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article

En second lieu, aux termes du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.