lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, lui a refusé un délai de départ volontaire et lui a interdit de circuler

peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation

administrative : 1°) de suspendre l'exécution du courrier électronique du ministère de l'intérieur et des Outre-mer portant notification de clôture de sa demande de délivrance d'un document de circulation

justice administrative, au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la commune de Montpellier (Hérault) de communiquer, sans délai : - tous les arrêtés et autres actes administratifs modifiant la circulation

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté municipal du 26 mai 2023 réglementant la circulation

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Gard sur sa demande du 11 avril 2024 tendant au renouvellement d'un document de circulation

suspendre l'exécution de la décision, révélée par un courriel non daté de l'agent instructeur du ministère de l'intérieur et des Outre-mer, par laquelle celui-ci a rejeté sa demande de document de circulation

demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un document de circulation

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : 16.

En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de circulation sur le territoire français : 16.

représenté par Me Hanan Hmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé sa remise aux autorités polonaises et lui a interdit de circuler

représenté par Me Hanan Hmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé sa remise aux autorités polonaises et lui a interdit de circuler

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 13.

de la Goutte d'Or et imputables à la configuration des lieux, laquelle ne permet pas aux poids lourds d'y circuler de manière sécurisée, qu'elle s'est abstenue de réglementer la circulation et le stationnement

Me Bigarnet a repris les moyens contenus dans ses écritures et a soulevé un nouveau moyen tiré de la disproportion de la durée de l'interdiction de circulation sur le territoire français.

Elle fait valoir que : - c'est à tort que les voies de circulation internes desservant les places de stationnement ont été assujetties aux impositions litigieuses, un dégrèvement devant intervenir ;

Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

L'interdiction de circuler pendant deux ans n'est pas justifiée par le préfet.

le préfet de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation

sur le territoire français : - cette décision revêt un caractère disproportionné au regard de son droit à la libre circulation sur le territoire de l’Union européenne.