, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

Delesalle ; - les observations de Me Silvestre, se substituant à Me Leloup, avocate de Mme B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et précise que quand bien même elle a obtenu

Ils font valoir que la requête est irrecevable, pour défaut d'intérêt pour agir, que l'urgence n'est pas constituée et qu'il n'y a pas de doute quant à la légalité de l'arrêté en litige.

B et à la propriétaire du bien de conclure un nouvel accord de cession.

d'être accompagné émotionnellement et de lui proposer des supports adaptés ; aucun intérêt public ne fait obstacle à la suspension de l'exécution de la décision en litige ; - sur le doute sérieux quant

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

être de sa fille ; - les moyens qu'elle soulève sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

moyen propre à créer, en l'Etat de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

- aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * sur la violation du principe de précaution : il a bien pris en compte les différents

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 3.

à leur légalité ; en effet, elle est dépourvue de base légale, dès lors qu'il n'est pas établi que la commune de Péronnas a effectivement institué le droit de préemption sur son territoire ; elle

A..., représentée par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de la décision par laquelle