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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303564_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
- la société Foncière Atrium est propriétaire de la parcelle sis 32 rue Pierre Castaing, située à proximité immédiate du bâtiment qui a vocation à être démoli.
Source officielle7ème chambre
DTA_2209843_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Elle a sollicité la possibilité de résilier partiellement pour changement de destination le bail rural consenti à M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501461_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
C soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que : * le parc créé par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005210_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Sur la parcelle voisine n° 52 a été exploitée jusqu'au 9 novembre 2010 une station-service déclarée au titre de la rubrique n°1434-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002482_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
une emprise foncière de 93 parcelles pour 443 203 m2 14 propriétaires dont la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401207_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 20 juin 2023 par laquelle le préfet de l’Aude a refusé de faire droit à sa demande de délimitation du domaine public fluvial aux droits de la parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009308_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104845_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle a déposé une demande de permis de construire une serre maraichère de 1970 m2 et un local technique de 18 m2 sur lesdites parcelles le 8 mars 2021.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202215_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
au contraire apparaître que ces parcelles ont pu faire l'objet d'une telle exploitation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102544_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le maire de la commune de Fieulaine s'est opposé à la déclaration préalable tendant à la création d'un lot à bâtir par division foncière sur des parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107226_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Cysoing a retiré le certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 11 février 2021 déclarant réalisable le projet de détachement de deux terrains à bâtir sur un terrain sis 249 rue Félix Demesmay, parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305153_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
délai d'un mois, une demande d'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées section YD71, YE91, ZT33, ZV10, ZV20, ZV 21, ZV27, ZV82, ZV54, ZW1, ZW5, YK64 et YK68 situées sur le territoire de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2303882_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D... a déposé, le 25 octobre 2022, une demande d’autorisation d’exploiter, sur le territoire de la commune de Rocles (Lozère), un ensemble de parcelles d’une superficie totale de 138 hectares et 78 ares
Source officielle2ème Chambre
DTA_1700401_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C B établissent exploiter les parcelles litigieuses successivement depuis 1967, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205050_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
la parcelle cadastrale sans concurrence section D n° 354 située sur la commune de Mornand-en-Forez et lui a refusé d'exploiter les parcelles cadastrales en concurrence section D n° 158, 160, 161, 290,
Source officielle7ème chambre
DTA_2100377_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
plusieurs parcelles d'une superficie totale de 26 ha 12 a 22 ca situées sur les territoires des communes de Tournehem-sur-la-Hem et Clerques, d'autre part, a refusé de l'autoriser à exploiter ces mêmes
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203195_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que cette parcelle est occupée sans droit ni titre depuis 2019 par M. D A qui y a implanté un espace de restauration rapide qu'il exploite.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201520_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2022 et 14 juin 2024, la société civile d’exploitation agricole « Chemin l’évêque- indivision de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100220_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de la vente de ces parcelles à la CCTVL, s'élevait à 10 967 m².
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301954_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
les parcelles prises à bail commercial jusqu'en novembre 2026 sans crainte d'être condamnés sur le fondement de l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme, elle pourrait leur interdire d'exploiter la buvette
Source officiellePage 79 sur 455