et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations du Rhône lui a enjoint d'indiquer aux étudiants consommateurs qui s'inscrivent à une formation délivrée

Deux mémoires en production de pièces, présentés pour la compagnie nationale du Rhône (CNR), ont été enregistrés le 5 avril 2023 et ont été remis à M. AA F et Sébastien Q avant l'audience.

2020, le métolachlore ESA a été quantifié dans toutes les stations échantillonnées et le métolachlore OXA dans 92 % d'entre elles, le premier dépassant la limite de 0,1 'g/ litre dans plus de 92 % des cas

2020, le métolachlore ESA a été quantifié dans toutes les stations échantillonnées et le métolachlore OXA dans 92 % d'entre elles, le premier dépassant la limite de 0,1 'g/ litre dans plus de 92 % des cas

Vu : - le code de la consommation ; - l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ; - le code de justice administrative.

Le 25 juillet 2019, un contrôleur de sécurité de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Rhône-Alpes a effectué une visite dans les locaux de la société Aixam production à Aix-les-Bains

n'est pas suffisamment caractérisé pour les cinq clients en cause et que le manquement relatif à l'absence de recueil de la demande expresse du consommateur d'exécuter la prestation de service avant la

n'a été établi, en méconnaissance des dispositions du code de la consommation ; - le directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe ne lui a pas proposé de réaliser une expertise

B était compétent pour mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tenait de l'article L. 521-7 du code de la consommation et signer la décision en litige et le moyen tiré du vice d'incompétence, qui manque en

En premier lieu, l'article L. 111-1 du code de la consommation dispose que : " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière

; 2°) d'enjoindre à la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de faire usage de ses pouvoirs de sanction administrative, dans un délai de deux mois

requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 23 décembre 2024, 16 janvier et 5 mai 2025, la SARL Beauloo, représentée par Me Michel, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir

de stupéfiants et ne sont en tout état de cause pas de nature à remettre en cause le constat de son comportement récemment dangereux à cette date.

ou suspendre momentanément la procédure de production lorsqu'un manquement caractérisé aux règles de protection animale est constaté. ". 5.

D'une part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage

, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur

général, pourvu que, dans l’un comme dans l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au

général, pourvu que, dans l’un comme dans l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au

En revanche, dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué ou dans le cas où ce dernier devient caduc, ces circonstances privent d'objet le recours formé à son encontre

du captage de la fontaine Saint-Clair sur le territoire de la commune de La Celle et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par