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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202716_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102171_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné à l'alinéa précédent ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur
Source officielle5ème chambre
DTA_2105607_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné à l'alinéa précédent ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, la carte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201289_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Vu : - la code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2200797_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514718_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106792_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500133_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200406_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la sécurité intérieure et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201440_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle11ème chambre
DTA_2216893_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
le réunifiant et les demandeurs de visas, et qu'en outre la possession d'état au sens de l'article 311-1 du code civil n'est pas établie. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301653_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513475_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109536_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314818_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2213215_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216068_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500281_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
les conditions définies par l’article 47 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201221_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
la carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-10 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2213337_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
définies par l'article 47 du code civil. () ".
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