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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème chambre
DTA_2202113_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
commises par le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part du fait du délai anormalement long d'instruction de sa demande de nomination en qualité de notaire associée et d'autre part, des vices
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906648_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 9-1 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : " I. - Dans le cadre fixé par les contrats de ville, le nouveau programme
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101367_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Villages Vovéens, dont il a rendu les clés le 23 février 2020, à l'issue du délai de préavis de trois mois, signé au moment de l'accord de prêt pour l'achat de sa maison le 22 novembre 2019, mais qui était vide
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501374_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-14 du même code : « Les collectivités visées à l’article L. 2224-13 assurent également l’élimination des autres déchets définis par décret, qu’elles peuvent, eu égard à
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506534_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Gayrard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2111237_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Lors de son audition par les services de police, il a indiqué s'appeler Abdou C, né le 5 mai 2005 au Maroc, et résider 25 rue Alexandre Dumas à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), et être en France depuis
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2305378_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d'un vice d'incompétence ne peut qu'être écarté. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904049_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
demande au tribunal : 1°) de condamner la société Scop Solstice au paiement de la somme de 25 000 euros au titre des travaux de reprises des deux fresques murales réalisées sur les murs du pont Alexandre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2414989_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... demeurant au 63 rue Alexandre Fourny à Saint-Sébastien-sur-Loire (44230), à proximité desquels seront réalisés des travaux de renouvellement des réseaux d’eau potable et du réseau d’eaux pluviales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2601862_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
refusant la délivrance d’un récépissé de déclaration de candidature de la liste « Vision collective 67 » qu’il conduit en vue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans la ville
Source officielle3ème chambre
DTA_2204459_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
d'hébergement familial pour demandeur d'asile ; Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice
Source officielle8ème chambre
DTA_2007423_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué et du vice de forme, qui manquent en fait, doivent être écartés. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100965_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203292_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de Mme B A et de ses enfants du logement qu'ils occupent résidence Le Renard, 4 à 6 rue Brascassat à Bordeaux, dépendant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par la fondation COS Alexandre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308480_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Alexandre Therre, rapporteur public, les observations de Me Maetz, avocat de la commune d’Illkirch-Graffenstaden.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518664_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : Sur l’urgence : - elle est remplie dès lors qu’Alexandre B... doit pouvoir préparer sereinement sa rentrée scolaire au 1er septembre 2025 ; - ne pas reconnaître l’existence
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400441_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
C D un permis de construire une maison individuelle au 10, rue Alexandre Ribot.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507551_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : - l’ordonnance du 15 novembre 2025 par laquelle la vice-présidente en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté près du tribunal judiciaire de Rennes a prolongé la rétention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306110_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Mme Mme B..., représentant l’Eurométropole de Strasbourg. Considérant ce qui suit : Par un courriel du 27 juin 2023, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204591_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire sont entachées d'un vice d'incompétence
Source officiellePage 8 sur 45